assignation

assignation [ asiɲasjɔ̃ ] n. f.

• 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner

1 ♦ Dr., fin. Action d'assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur.

2 ♦ Dr. Exploit d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Assignation à jour fixe.

♢ ASSIGNATION À RÉSIDENCE : obligation faite à un étranger de résider en un lieu déterminé.

● assignation nom féminin (latin assignatio) Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.) Synonyme de affectation. ● assignation (expressions) nom féminin (latin assignatio) Assignation des parts, détermination, par un testateur ou un donateur, de la part des biens attribuée à chacun des bénéficiaires ; attribution faite sans tirage au sort, en matière de partage. Assignation à résidence, mesure qui astreint à résider en un lieu déterminé un étranger frappé d'expulsion, qui ne peut quitter le territoire ou qu'il est nécessaire de soumettre à surveillance dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics. ● assignation (synonymes) nom féminin (latin assignatio) Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel...

Synonymes :

- ajournement

- citation

Synonymes :

- affectation

assignation

n. f.

d1./d Action d'affecter un fonds au paiement d'une dette, d'une rente.

d2./d DR Acte par lequel une personne est sommée à comparaître en justice à un jour déterminé.

|| Assignation à résidence: obligation pour qqn de résider dans un lieu déterminé.

⇒ASSIGNATION, subst. fém.

I.— [L'obj. de l'assignation est une pers.]

A.— Vx. Rendez-vous fixé à quelqu'un. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation (Ac. 1878).

B.— Acte d'huissier par lequel une personne est sommée de comparaître en justice, soit pour être jugée, soit pour apporter son témoignage, soit pour participer à un acte d'instruction :

• 1. Après ce témoin, le général Guerrier fut appelé à la barre. Le président Delegorgue s'opposa à ce qu'il fût entendu, alléguant dans l'assignation un retard de vingt-quatre heures. Cela est d'autant plus fâcheux que cette déposition aurait amené la pleine manifestation de la vérité.

CLEMENCEAU, L'Iniquité, 1899, p. 383.

• 2. Dans cette journée, nulle consolation ne leur vint de Saxon. L'assignation lancée par M. Libonom à tous ceux qui avaient reçu des dépôts dans leurs maisons produisait un effet terrible. Six d'entre eux coururent à Vézelise tout révéler au juge de paix.

BARRÈS, La Colline inspirée, 1913, p. 222.

— En partic. ,,Acte par lequel on est appelé comme défendeur devant une juridiction contentieuse ou répressive`` (CAP. 1936). Synon. ajournement.

C.— DR. Assignation à résidence. Obligation faite à une personne de résider en un endroit déterminé.

— [En parlant de forçats] En assignation. Autorisation accordée aux forçats de se livrer à certains travaux :

• 3. [Il y a les forçats en cours de peine] qui sortent [du camp] en assignation.

A.-L. DUSSORT, Mémoires, 1929-34, ms. dép. par G. Esnault, 1953, p. 7.

II.— [L'obj. de l'assignation est une chose]

A.— Rare. Affectation :

• 4. L'exécution de ce programme implique :

— la dissolution des 10^e D.I.C. et 8^e D.I.A.;

— l'assignation et le transport de nouveaux matériels d'armement américain en sus des programmes en cours;

...

DE GAULLE, Mémoires de guerre, 1956, p. 677.

— En partic., FIN. Affectation des recettes.

B.— DR. Assignation sur qqc. ,,Fixation d'une rente sur un bien fonds`` (LEP. 1948). Synon. mod. constitution de rente :

• 5. L'État, les communes, les coopératives pourraient, soit par des obligations assez rapidement amorties, soit par des assignations sur les produits agricoles concentrés dans les magasins communaux, coopératifs et sociaux, commencer la transformation de la grande propriété foncière en propriété sociale, avec un triple caractère national, communal, syndical.

JAURÈS, Ét. socialistes, 1901, p. 8.

— DR. CIVIL. Assignation des parts. ,,Détermination par le donateur ou le testateur des parts devant revenir dans les biens donnés à chaque bénéficiaire de la disposition libérale`` (CAP. 1936). [En matière de partage] ,,Attributions qui sont faites sans tirage au sort`` (CAP. 1936).

PRONONC. :[]. BARBEAU-RODHE 1930 propose également une prononc. avec [ss] géminées : as/s/-. Pour la transcr. de FÉR. 1768 : acinacion, cf. assigner.

ÉTYMOL. ET HIST. — 1. 1265 dr. assignacion « affectation, attribution » (Testament de Gui VII, Sire de Laval ds DELBOULLE, Recueil de notes lexicol., fonds de la bibliothèque de la Sorbonne : Encontre ceste baillie et contre ceste assignacion); d'où 1350 essilnacion « affectation d'un fonds au paiement d'une rente, d'une dette » (Hist. de Metz, IV, 136 ds GDF. Compl.); 1364 assignation (Coutumes Lille, éd. Roisin, p. 174, 19); 2. 1283 « fixation, détermination d'un jour, d'un lieu » (PH. DE BEAUMANOIR, Coutumes Beauvaisis, éd. Salmon : Li sires li peut metre ses jours de .VIII. jours a l'autre et demener son plet dusques a fin par teles assignations de jor); d'où a) 1350 dr. asinacion « exploit d'huissier assignant à comparaître en justice » (Quitt. ds L. DELISLE, Act. norm. de la Ch. des Comptes, p. 425 ds GDF. Compl. : A cause d'une asinacion faite a nous); 1567 assignation (AMYOT, Vies des Hommes Illustres grecs et latins, Démosthène, 65 ds IGLF); b) 1545 « rendez-vous » (LE MAÇON, trad. de BOCCACE, Décaméron, VII, 1 ds HUG.).

Empr. au lat. assignatio « répartition, partage » (dep. CICÉRON, Agr., 2, 84 ds TLL s.v., 889, 35); au sens de « affectation », en lat. médiév. (1166, Chartae episcopatus Magdeburgensis, 321, p. 415, 29 ds Mittellat. W. s.v., 1071, 17); au sens de « fixation d'une date » (1269, Chartae Luxemburgenses, IV, 126, p. 185, 15, ibid., 1070, 56).

STAT. — Fréq. abs. littér. :59.

BBG. — BACH.-DEZ. 1882. — BARR. 1967. — BLANCHE 1857. — BOUILLET 1859. — BRUANT 1901. — Canada 1930. — CAP. 1936. — Comm. t. 1 1837. — DUPIN-LAB. 1846. — Foi t. 1 1968. — GOUG. Lang. pop. 1929, p. 64. — KUHN 1931, p. 134, 143. — LE CLÈRE 1960. — LEMEUNIER 1969. — LEP. 1948. — RÉAU-ROND. 1951. — ROMEUF t. 1 1956. — SPR. 1967. — ST-EDME t. 2 1825.

assignation [asiɲɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1283; assignacion, 1265; essilnacion, 1350; lat. assignatio « répartition, partage », de assignare. → Assigner.

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I

1 Rare. Admin., milit. Affectation. || L'assignation de matériels. — Fin. || Assignation des recettes : affectation de fonds en vue d'un paiement.

2 (1265). Dr. et fin. Action d'assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ Attribution. || Assignation de parts par le testateur (⇒ Assigner, cit. 2). || Assignation sur un gage. ⇒ Assignat. || Chèque d'assignation.

0 Ils (les assignats) étaient simplement la reconnaissance d'une dette de l'État et une assignation donnée aux créanciers sur ce gage précis : les biens d'Église.

Jaurès, Hist. socialiste…, t. II, p. 94.

3 Inform. || Assignation (ou attribution) sémantique : détermination du contenu informationnel de chaque mot d'un langage informatique, par établissement d'une correspondance biunivoque entre l'ensemble des termes du langage et l'ensemble des objets à désigner. || Assignation sémantique en logique digitale. ⇒ Codification.

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II

1 (1283). Vx. Rendez-vous.

2 (1350). Dr. Action d'assigner (qqn) à comparaître. Exploit d'huissier par lequel une personne est appelée à comparaître en justice, soit comme défendeur (⇒ Ajournement), soit comme témoin (⇒ Citation). || Assignation à bref délai (⇒ Assigner, cit. 17). || Assignation de jour à jour, d'heure à heure (⇒ Assigner, cit. 18). || Assignation en appel (⇒ Appel, cit. 21; intimation). — Assignation à résidence : obligation faite à un étranger de résider en un lieu déterminé. — En assignation (vx, en parlant des forçats) : autorisé à travailler hors du lieu de détention.

Encyclopédie Universelle. 2012.